TVA 5.5% pour les travaux de rénovation
Les travaux d'amélioration de la qualité énergétique (pose, installation et entretien des matériaux et équipements éligibles au crédit d'impôt transition énergétique selon les conditions de 2017) des logements de plus de deux ans bénéficient du taux de TVA de 5,5 %.
Ce taux s'applique également aux travaux indissociablement liés. Ce sont des travaux annexes indispensables (déplacement de radiateurs ou dépose de sols par exemple) consécutifs aux travaux d’efficacité énergétique proprement dits. Ils ne visent ni les autres travaux de rénovation, ni les travaux d’ordre esthétique (habillage d’un insert, pose de papiers peints, par exemple).
Retrouvez la liste de ces travaux sur le Bulletin officiel des Finances publiques.
Pour qui ?
- vous être propriétaire occupant, bailleur ou syndicat de copropriétaires ;
- vous êtes locataire ou occupant à titre gratuit ;
- vous êtes une société civile immobilière.
Pour quel logement ?
- maison ou un appartement ;
- achevé depuis plus de deux ans ;
- résidence principale ou secondaire.
